Charte des services

Charte des services

L'article 6.2 du Décret Royal 1671/2009, de 6 novembre (PDF, aprox. 510 KB) , Par celui qui se développe partiellement la Loi 11/2007, de 22 juin (PDF, aprox. 936 KB) , D'accès électronique des citoyens aux Services Publics il mentionne, dedans des services que les sièges électroniques mettront à disposition des citoyens, la charte des services et charte de services électroniques.

Ayez-vous en compte que les références contenues dans cette norme à la Loi 11/2007, de 22 juin, ils devront se comprendre effectuées à ces dispositions de la Loi 39/2015, de 1 octobre. Ref. BOE-A-2015-10565 qu'ils règlent la matière d'après il s'établit dans sa disposition derogatoria unique.3.

En l'art. 8.1 Du Décret Royal 951/2005, de 29 juillet, par celui qui s'établit le cadre général pour l'amélioration de la qualité dans l'Administration (PDF, aprox. 266 KB) , Ces lettres ils se définissent comme l'instrument à travers le comme les organes, organismes et établissements de l'Administration Générale de l'État ils informent aux citoyens et des utilisateurs sur les services qu'ont confiés, sur les droits que leur assistent en relation avec ceux-là et sur les engagements de qualité dans sa prestation.

Information sur les questions les plus fréquentes formulées par les citoyens sur la réglementation du Marché de Tabacs, à travers: