Notificaciones Electrónicas

Notificaciones Electrónicas

L'article 43 de la Loi 39/2015, de 1 octobre, de la Procédure Administrative Commune des Administrations, règle le stage des faire-part électroniques.

Dans le premier alinéa de cet article s'établit que les faire-part par des milieux électroniques se pratiqueront moyennant comparution dans le siège électronique de l'Administration ou Organisme actuante, à travers la direction électronique habilitée unique ou moyennant les deux systèmes, d'après dispose chaque Administration ou Organisme.

Aux effets prévus dans cet article, il se comprend par comparution dans le siège électronique, l'accès par l'intéressé ou son représentant dûment identifié au contenu du faire-part, moment en qu'ils s'envisageront pratiquées.

Dans le Siège du la Commission pour le Marché de Tabacs, se fournit accès par comparution électronique au contenu des faire-part, à travers la section/option de menu “Mis Expedientes” ou “Mis Notificaciones”.

Le zone de “Mis Expedientes” permet, également, connaître et consulter l'état de démarche de ses dossiers.