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Notification légale

Notification légale

PROTECTION DE DONNÉES PERSONNELLES

Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil, de 27 avril de 2016, relatif à la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement de données personnelles et à la libre circulation de ces données et pour lequel se deroga la Dirigeante 95/46/CE (Règlement général de protection de données) (dorénavant RGPD), applicable à partir de 25 mai de 2018, établit l'obligation de désigner un Délégué de Protection de Données à toute autorité ou organisme du secteur public que mène à terme traitement de données personnelles. 

Dans l'organisme autonome Commission pour le Marché de Tabacs les fonctions du Délégué de Protection de Données (DPD) ont été assumées et sont exercées par le Zone Juridique:

Droits de l'intéressé

  • Les intéressés pourront exercer les droits d'accès, rectification, suppression, limitation de traitement, opposition et portabilidad des données, conformément à l'établi dans les articles 15 à 22 du RGPD

Comme exercer ses droits

  • En se dirigeant au responsable du traitement par voie électronique, à travers la subsede électronique de la Commission pour le Marché de Tabacs (https://sedeminhap.gob.es/es-Es/Sedes/CMTabacos), ou presencialmente à travers le réseau de bureaux d'assistance en matière de registres  (https://administracion.gob.es)
  • Il aussi pourra se mettre en contact avec le Délégué de Protection de Données quant à toutes les questions relatives au traitement de ses données personnelles et à l'exercice de ses droits (art 38.4 RGPD).
  • Droit à réclamer devant l'Agence Espagnole de Protection de Données: C/ Jorge Juan, 6. 28001. MADRID (https://www.aepd.es)