Information et vérification de certificats
Information et vérification de certificats
La loi 39/2015, de 1 octobre, de la Procédure Administrative Commune des Administrations, consacre le chapitre II de son Titre I, aux Systèmes d'identification et signature des intéressés dans la procédure administrative. Dans les articles 9 et 10, il fait référence à des systèmes d'identification et signature, respectivement, basés sur certificats électroniques reconnus ou qualifiés, qu'auront été expédiés par prestadores compris dans la “Liste de confiance de prestadores de services de certification (TSL)”.
Les certificats admis dans le Siège électronique du Secrétariat d'État d'Administrations, sont les supportés par la plate-forme @il Signe du Ministère, dont la relation se ramasse dans le document de Fournisseurs de services de certification de @Signature (PDF aprox. 1353 KB.).
Pour vérifier la validité des certificats de ce Siège électronique, peut utiliser les services de la plate-forme Valide, fournie aussi par le Ministère des finances et des Administrations.