AUTORISATIONS DE POINTS DE VENTE AVEC SURCHARGE

Taxe 598

 

Pour effectuer le paiement de la taxe pour l'autorisation de Points de vente avec surcharge, suive les suivants pas:

  1. Il décharge le modèle.
  2. Il lise les instructions qu'il y a à la fin du modèle
  3. Complète electrónicament le formulaire. Ils ne s'admettront pas des documents remplis à la main ni photocopies.
  4. Imprimez toutes les pages, chacune d'elles par un seul visage.
  5. Le Dépensier de Fourniture doit signer tous les exemplaires.
  6. Le solliciteur (titulaire de l'établissement) doit signer aussi tous les exemplaires dans l'alinéa sujet passif.
  7. Accourez à la compagnie bancaire avec le modèle imprimé complet et signé, et il effectue le paiement.
    1. Il consulte les établissements pour réaliser le paiement avec charge en compte.
    2. Il consulte les établissements pour réaliser le paiement avec carte.
  8. Une fois effectué le paiement, la compagnie bancaire conservera un exemplaire et il lui livrera les autres 3 exemplaires: un exemplaire pour le Solliciteur, un exemplaire pour le Dépensier de Fourniture et un exemplaire pour la Commission pour le Marché de Tabacs:
    1. Exemplaire pour la Commission pour le Marché de Tabacs: une fois cacheté par le banc, envoyez-le selon l'alinéa suivant.
    2. Exemplaire pour le Dépensier: livrez-le au Dépensier.
    3. Exemplaire pour le Solliciteur: une fois cacheté par le banc, conservez-le comme justificatif de paiement.
  9. Dans le cas de kiosques ou boutiques de pertinence, joignez le suivante:
    1. Kiosque: titre administratif qui habilite l'occupation de la domination publique municipale.
    2. Boutique de pertinence ne placée en gare de service: certification accréditive expédiée par l'autorité compétente en matière de commerce.
  10. Envoyez-nous l'exemplaire de la Commission pour le Marché de Tabacs accompagné de la documentation correspondante dans le cas de kiosques ou boutiques de pertinence, à travers quelqu'un des suivants moyenne
    1. Procédure électronique de PVR.
    2. Bureaux de Registre de n'importe quelle Administration.
    3. Courrier postal, à la Commission pour le Marché de Tabacs, Promenade de l'Habana, 140, 28070, Madrid.
  11. Une fois autorisé, se lui notifiera de forme électronique en Dossier Citoyenne ou dans son domicile par courrier postal.

Si il a quelque doute, contactez avec le téléphone 917 45 75 45 ou il écrive à info@cmtabacos.hacienda.gob.es.