AUTORISATIONS DE POINTS DE VENTE AVEC SURCHARGE
Taxe 598
Pour effectuer le paiement de la taxe pour l'autorisation de Points de vente avec surcharge, suive les suivants pas:
- Il décharge le modèle.
- Il lise les instructions qu'il y a à la fin du modèle
- Complète electrónicament le formulaire. Ils ne s'admettront pas des documents remplis à la main ni photocopies.
- Imprimez toutes les pages, chacune d'elles par un seul visage.
- Le Dépensier de Fourniture doit signer tous les exemplaires.
- Le solliciteur (titulaire de l'établissement) doit signer aussi tous les exemplaires dans l'alinéa sujet passif.
- Accourez à la compagnie bancaire avec le modèle imprimé complet et signé, et il effectue le paiement.
- Il consulte les établissements pour réaliser le paiement avec charge en compte.
- Il consulte les établissements pour réaliser le paiement avec carte.
- Une fois effectué le paiement, la compagnie bancaire conservera un exemplaire et il lui livrera les autres 3 exemplaires: un exemplaire pour le Solliciteur, un exemplaire pour le Dépensier de Fourniture et un exemplaire pour la Commission pour le Marché de Tabacs:
- Exemplaire pour la Commission pour le Marché de Tabacs: une fois cacheté par le banc, envoyez-le selon l'alinéa suivant.
- Exemplaire pour le Dépensier: livrez-le au Dépensier.
- Exemplaire pour le Solliciteur: une fois cacheté par le banc, conservez-le comme justificatif de paiement.
- Dans le cas de kiosques ou boutiques de pertinence, joignez le suivante:
- Kiosque: titre administratif qui habilite l'occupation de la domination publique municipale.
- Boutique de pertinence ne placée en gare de service: certification accréditive expédiée par l'autorité compétente en matière de commerce.
- Envoyez-nous l'exemplaire de la Commission pour le Marché de Tabacs accompagné de la documentation correspondante dans le cas de kiosques ou boutiques de pertinence, à travers quelqu'un des suivants moyenne
- Procédure électronique de PVR.
- Bureaux de Registre de n'importe quelle Administration.
- Courrier postal, à la Commission pour le Marché de Tabacs, Promenade de l'Habana, 140, 28070, Madrid.
- Une fois autorisé, se lui notifiera de forme électronique en Dossier Citoyenne ou dans son domicile par courrier postal.
Si il a quelque doute, contactez avec le téléphone 917 45 75 45 ou il écrive à info@cmtabacos.hacienda.gob.es.