Questions Fréquentes PVR

Questions Fréquentes PVR

¿Qu'est-ce que sont les autorisations de vente avec surcharge?

Les autorisations administratives de vente avec surcharge donnent droit à vendre tabac avec une surcharge fixe sur les prixs de vente dans les Bureaus de tabac de Tabac et Sonnette ("bureaus de tabac"). La vente se réalisera dans les établissements mercantiles qu'il fixe la Loi 28/2005, de mesures sanitaires face au tabagisme, moyennant l'emploi de machines dépensières ou de forme manuelle de cigares et cigarritos pourvus de cape naturelle dans ces locals lorsque racontent avec l'autorisation administrative attribuée par la Commission pour le Marché de Tabacs.

¿En des quels établissements il se peut vendre tabac?

Les machines dépensières de produits du tabac seulement pourront se placer dans l'intérieur de:

  • Kiosques de presse situés dans la voie publique
  • Locales dont l'activité principale soit la vente de presse avec accès direct à la voie publique
  • Boutiques de pertinence prévues dans l'article 5.3 de la Loi 1/2004, de 21 décembre, d'horaires Commerciaux que soient placées en des gares de service
  • Boutiques de pertinence prévues dans l'article 5.3 de la Loi 1/2004, de 21 décembre, d'Horaires commerciaux qu'apportent certification accréditive de cette condition, expédiée par l'autorité compétente en matière de commerce.
  • Salles de fête, établissements de jeu
  • Hôtels, pensions et établissements analogues
  • Bars, restaurants et autres établissements de restauration fermés.

EXCEPTIONS: il s'interdit la vente lorsque ces établissements soyez en:

  • Centres et dépendances des Administrations ou établissements de droit public
  • Centres sanitaires ou de services sociaux, enseignants, culturels
  • Centres et installations sportives

Les clubs de fumeurs ne sont pas des établissements mercantiles, par ce que ils ne peuvent pas vendre tabac avec surcharge.

¿Quels établissements sont boutique de pertinence?

Ils sont celles-là que, avec une surface utile pour l'exposé et vente au public ne supérieur à 500 mètres cadrés, demeurez ouvertes au public au moins dix-huit heures à jour et distribuez son offre, en forme similaire, entre des livres, journaux et revues, articles d'alimentation, disques, vidéos, jouets, cadeaux et articles divers.

¿Qui est-ce qui il accorde les autorisations?

L'Organisme autonome Commission pour le Marché de Tabacs, préalable sollicitude par l'intéressé.

¿Je peux vendre tabac sans autorisation?

No. La vente avec ou sans surcharge sans autorisation constitue une infraction sancionable.

¿Qui est-ce qui il peut solliciter les autorisations?

Les solliciteurs doivent être des personnes physiques ou des juridiques titulaires d'un établissement mercantile ouvert au public, des types prévus dans la Loi. ils ne pourront pas s'attribuer des autorisations de vente avec surcharge à des titulaires de bureaus de tabac de tabac et sonnette.

¿Quelle durée ils ont les autorisations de vente avec surcharge?

Les autorisations ont une durée de trois ans, en pouvant être renouvelées par des périodes égales à sollicitude de sa titulaire.

¿Comment Je sollicite l'autorisation?

Le solliciteur dispose de deux options pour réaliser sa sollicitude:

  • TÉLÉMATIQUE:

Le solliciteur, ou de forme déléguée le bureau de tabac, pourra le faire en accédant à https://cmtabacos.sede.gob.es, et en entrant dans l'option Procédures, Points de vente avec Surcharge, choisir la formalité Autorisation de Points de vente avec Surcharge. En suivant les indications qui se lui facilitassent pour son autenticación en Cl@ve, s'accède à la procédure, et au formulaire de sollicitude.

Dans les formalités de Registre ou Rénovation, et seulement si le solliciteur il eût anticipé le revenu de la taxe avant d'entrer dans cette procédure électronique, pour pouvoir le vérifier il devra consigner dans le formulaire le nombre de sollicitude de l'ordre de paiement avec laquelle eût réalisé tel revenu, qu'il se localise dans le casier du code-barres du modèle établi. Il pourra joindre le document dans sa sollicitude en format électronique pour sa vérification, dans l'alinéa de données du Bureau de tabac comme document de lien avec elle. ne dois pas se répéter le nombre de sollicitude de l'ordre de paiement dans aucune autre sollicitude que se formule, puisque dans ce cas se cancelaria automatiquement pour éviter duplicités.

Sinon il s'est anticipé le paiement, logiquement omitiría cette information dans le formulaire, en joignant alors en des données du Bureau de tabac le modèle de lien qui peut il trouver en Documentation d'intérêt, dûment rempli et signé.  Une fois complétée et envoyée la sollicitude, à travers courrier électronique expédié à la direction qu'eût rempli dans ses données, le solliciteur il recevra une communication pour qu'il puisse se décharger dans ce Siège la lettre de paiement pour pouvoir réaliser le payement de la taxe. Il s'avertit expressément que si dans le terme de DIX JOURS OUVRÉS racontés à partir de la date de registre de la sollicitude, ne s'effectue pas le payement complet de la taxe, conformément au prévu dans l'article 5.Huit.À) et dans le point 4 de l'Annexe de la Loi 13/1998, de 4 mai, d'Ordre du Marché de Tabacs et Réglementation Tributaire, s'émettra résolution dénégatoire de la procédure de dite sollicitude par impayé de la taxe rapportée.

  • EN PAPIER

Le solliciteur dois se diriger au Bureau de tabac de Tabac et Sonnette ("bureau de tabac") où décide se distribuer de labeurs de tabac, qu'il doit être un des trois plus proches au point de vente du territoire communal, en ayant en compte que dans le cas de vente de cigares il peut se distribuer dans un bureau de tabac divers au de ravitaillement de cigarettes entre les trois plus proches, et ils là lui faciliteront un modèle d'instance en papier acte-copiativo avec quatre exemplaires que doit remplir d'accord avec les instructions que figurent dans le modèle d'instance. il postérieurement devra régler la taxe établie dans le modèle d'instance.

Une fois liquidée la taxe rapportée, se devra expédier à cette Commission le “Exemplaire pour la Commission pour le Marché de Tabacs; à expédier par le Solliciteur”. Il peut faire cette remisión telemáticamente, en suivant les instructions du point antérieur que font allusion à à le cas de que se soit anticipé le revenu de la taxe correspondante, dans dont cas incorporera le document à sa sollicitude, une fois remplie dans le Siège Électronique.

Par éviter problèmes dans le cours de sa sollicitude, il seulement devrait avoir entrée une sollicitude dans la Commission en suivant une des options commentées, en recommandant la formalité TÉLÉMATIQUE par réduire drásticamente les termes de résolution.

¿Il y a que payer quelque taxe?

Oui, mais il seulement sera nécessaire payer le montant de la taxe pour les formalités de Grande et Rénovation. il ne sera pas nécessaire régler dite taxe pour les formalités de Modification et Baisse. La taxe figure dans la sollicitude.

¿Il est obligatoire se distribuer du bureau de tabac où s'a réalisé la sollicitude?

Oui, il toujours y a de se approvisionner dans lequel il réglementairement la corresponde. ne se munir pas dans le Bureau de tabac de Tabac et Sonnette assignée est une infraction sancionable.

¿Je peux changer de bureau de tabac de fournitures?

Oui, à condition qu'il ait sollicité et il se soit autorisé une modification de bureau de tabac de fourniture que soit entre les trois plus proches au point de vente dans le territoire communal.

¿Quelles modifications se peuvent solliciter à l'autorisation?

L'autorisation pour des points de vente avec surcharge pourra être modifiée dans les suivantes suppositions de changement:

  1. D'emplacement du local
  2. De machine dépensière
  3. De bureau de tabac de fourniture
  4. De modalité de gestion.

En n'importe qui des cas à que il se rapporte l'alinéa antérieur, les respectives circonstances auront de se notifier à la Commission pour le Marché de Tabacs avant de se produire. La communication se réalisera directement à la Commission pour le Marché de Tabacs, qu'informera dûment au bureau de tabac antérieurement assigné pour la fourniture ou à celle que il correspondît si le changement d'emplacement supposât forcément le changement de celle-là.

¿Je peux avoir plus de une machine dans mon établissement?

Oui, il se sollicitera autorisation par chacune des machines.

¿Le nº de matricula de la machine est le nº de série?

No, le nº de série le donne le fabricant et il accompagne à la marque et modèle de la machine.

Le nº de plaque est celui qui apparaît consigné dans le panneau d'autorisation et il est celui qui indentifica la machine dans le Registre de Machines Dépensières de la Commission.

¿Je peux fixer les prix librement?

No. De même que pour les Bureaus de tabac, les prix des labeurs pour la vente avec surcharge sont fixes et se publient périodiquement dans le Journal officiel de l'État (BOE). La vente à des prix divers aux autorisés est une infraction sancionable.

¿Il est obligatoire vendre le tabac avec machine?

Oui, avec l'exception de cigares et cigarritos en les bars et des restaurants autorisés.

¿Qui est-ce qui il peut faire l'acquisition et le transport de tabac depuis le bureau de tabac au PVR?

  • L'acquisition et transport de labeurs avec destination aux points autorisés pour la vente avec surcharge devra se réaliser personnellement par le titulaire de l'autorisation ou par ses familières liés à l'entreprise, ou par ses dépendantes, uns et autres autorisés expressément à l'effet
  • Le transport des labeurs aussi pourra être réalisé par le titulaire du bureau de tabac, par ses familiers liés à l'entreprise ou par ses dépendantes, aussi autorisés expressément à l'effet.
  • Exceptionnellement, dans les cas en que le ravitaillement de labeurs de tabac aux points de vente avec surcharge autorisés il ne puisse pas se réaliser par les personnes citées,  autant le dépensier comme l'autorisé pour la vente avec surcharge pourront se valoir de mandataires pour le transport, emparés expressément par écrit, en répondant de sa gestion comme si il fût réalisée personnellement par le mandante. En des dits cas, il se communiquera à la Commission l'identité des mandataires.
  • Bien que l'exploitation et gestion de l'autorisation se fera à risque et ventura, de forme directe, par l'autorisé, le solliciteur de l'autorisation peut déléguer la gestion en l'estanquero assigné dans la correspondante autorisation. L'estanquero gérera directement l'autorisation, sans personne ou entreprise interposée, si bien pourra se valoir de ses familières liés à l'entreprise, ou de ses dépendantes, uns et autres autorisés expressément à l'effet. À ces effets, dans le correspondant modèle de déclaration-liquidation de la taxe pour l'autorisation de vente avec surcharge il devra se consigner expressément son option par telle modalité déléguée de gestion. La gestion à aucun moment sera rémunérée.

¿Qui est-ce qui est responsable du correct emplacement de la machine, ainsi que l'existence et approprié fonctionnement du commandement de contrôle d'accès aux mineurs?

Autant dans la gestion directe comme dans la gestion déléguée la responsabilité du correct emplacement de la machine, ainsi que l'existence et approprié fonctionnement du commandement de contrôle d'accès à des mineurs ils seront exclusivement du titulaire de l'autorisation de vente avec surcharge.

¿Dans la gestion déléguée est nécessaire que s'émette j'ai vendu?

Oui, l'estanquero assigné continuera à être obligé à émettre la correspondante facture ou j'ai vendu, qu'il protégera la circulation des labeurs de tabac entre son bureau de tabac et le point de vente avec surcharge et custodiarlas pendant 3 ans. Les vendís ou factures, qu'auront de se étendre en double exemplaire, ils se conserveront par l'autorisé pour la vente avec surcharge et le bureau de tabac de fourniture pendant une période d'un et trois ans, respectivement.

¿Qui est-ce qui il doit avoir les clefs de la machine?

Les titulaires d'autorisations de vente avec surcharge devront conserver forcément dans le lieu en que s'exerce l'activité les milieux ou éléments d'ouverture des machines dépensières, avec objet de permettre à chaque instant l'inspection de ses contenus.

Cependant, dans les suppositions de gestion déléguée, les clefs se trouveront dans le bureau de tabac assigné, en devant se faciliter les mêmes de forme immédiate devant n'importe quelle action inspectrice.

¿Je peux vendre sans avoir le panneau d'autorisation?

No, il doit avoir en site visible la documentation correspondante à l'autorisation et les tarifs officiels de prix. En particulier, si la vente se réalisât à travers machine automatique, l'autorisation, en format approprié, devra se fixer dans un panneau visible de la machine sous une protection transparente.

¿Quels sont les infractions de vente avec surcharge et à des quelles sanctions ils sont sujettes?

Ils sont des infractions les suivantes:

  • Falseamiento de données consignées dans l'instance pour laquelle se sollicite l'autorisation.
  • Exhibition dans l'extérieur de l'établissement de n'importe quel type de publicité de marques ou produits de labeurs de tabac.
  • Vente à des prix divers des légalement établis.
  • Obtention de tabac d'un fournisseur divers du bureau de tabac assigné.
  • Absence d'exhibition en site visible des tarifs officiels de vente avec surcharge ou du document justificatif de l'autorisation.
  • Vente de tabac sans la due autorisation administrative.
  • Résistance, négative ou obstruction à l'action inspectrice de la Commission pour le Marché de Tabacs.

Les sanctions prévues pour les infractions commises par les autorisés pour la vente avec surcharge consistent à des amendes quantifiées en fonction de la gravité de l'infraction ou la révocation de l'autorisation si s'accréditât fausseté de données dans la sollicitude.